Droits de succession et de donation
Vérifié le 10 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Et aussi
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                                    Héritage
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Testament
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Préparer sa succession : donation
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Règlement d'une succession
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Saisir le fisc
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Transmettre son entreprise
                                
                                Étapes de vie 
Pour en savoir plus
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                            Site des impôts
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                        Ministère chargé des finances 
 
                         Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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