Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 10 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
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                        Code civil : articles 428 à 432
                                                
                        
                        
                                            
                                            Article 430 
Et aussi
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                                    Tutelle d'une personne majeure
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Curatelle d'une personne majeure
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Sauvegarde de justice d'un majeur
                                
                                Famille - Scolarité 
 
                         Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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