Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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                                    Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
                                
                                Formulaire 
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                                    Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
                                
                                Formulaire 
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                                    Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
                                
                                Formulaire 
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                                    Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
                                
                                Formulaire 
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                                    Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
                                
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                                    Mandat de protection future
                                
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                                    Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
                                
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                                    Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
                                
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                                    Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
                                
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