Contrôle d'identité
Vérifié le 03 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur.
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Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
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Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d'identité (article R434-16)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 - contrôles d'identité à Mayotte
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Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
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Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
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Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes
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Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes
- Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d'identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
Questions ? Réponses !
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
- Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
Et aussi
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Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Papiers - Citoyenneté - Élections
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En cas de litige avec les forces de l'ordre
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité