Paiement en espèces
Vérifié le 02 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
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Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
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Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
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Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces
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Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces
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Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
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Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
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Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces
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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
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Institut national de la consommation (INC)