Rescrit fiscal
Vérifié le 29 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux.
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Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
Conséquences et limites des procédures de rectification
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Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
Conséquences et limites des procédures de rectification
- Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal
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Modèle de demande de rescrit
Modèle de document
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Je demande un rescrit
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Ministère chargé des finances
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Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts
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Ministère chargé des finances