Attestation et certificat d'assurance
Vérifié le 01 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.
Certificat d'assurance |
Attestation d'assurance |
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De quoi s'agit-il ? |
Papillon vert |
Carte verte |
À quoi ça sert ? |
Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non |
Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée |
Quelles mentions y sont écrites ? |
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Que doit-on en faire ? (véhicule de 3,5 tonnes maximum) |
L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche |
L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...). |
Quels risques en cas de non-présentation ? |
Amende de 35 € |
Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours |
Peut-on présenter une photocopie ? |
Non |
Non |
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Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance
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Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d'assurance
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Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d'assurance
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Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d'assurance
- Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
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Assurance automobile
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)