Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 07 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
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Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
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Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
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Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée senior (cas général)
open_in_new
Ministère chargé du travail
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Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)
open_in_new
Ministère chargé de l'agriculture