Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 15 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
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Code de l'urbanisme : article L210-1
Caractéristiques
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Code de l'urbanisme : articles L211-1 à L211-7
Conditions d'exercice
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Code de l'urbanisme : article L213-2-1
Possibilité pour le propriétaire
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Code de l'urbanisme : articles R213-4 à D213-13-4
Décisions de la collectivité