Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'Anah. En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
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Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26
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Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
APL : D321-31, D321-33, D321-34
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Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Plafond de revenu - Loyer intermédiaire
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Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
Plafond de revenu - Loyer social et très social
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Agence nationale de l'habitat (Anah)