Tiers payant
Vérifié le 05 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le système du tiers payant vous dispense de faire l'avance des frais médicaux remboursés par l'Assurance Maladie. Il s'applique dans certaines situations. Par exemple, si vous touchez la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Pensez à mettre à jour votre carte Vitale ou, sinon, à présenter votre attestation justifiant l'ouverture de vos droits.
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Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers-payant pour assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)
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Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)
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Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)
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Et aussi
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
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Pour en savoir plus
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Le tiers payant
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Remboursement des médicaments et tiers payant
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Annuaire santé - Site Ameli
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)