Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
Vérifié le 20 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
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Points numériques
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Ministère chargé de l'intérieur