Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 14 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
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Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête
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Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale
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Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale
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Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation
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Code de procédure civile : article 15
Principe du contradictoire
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Code de procédure civile : articles 817 à 818
Oralité de la procédure
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Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats
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Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Dispositions propres à la procédure orale dans l'organisation des débats
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Code de procédure civile : articles 467 à 479
Défaut de comparution (jugement contradictoire, réputé contradictoire, par défaut)
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Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
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Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats (procédure sans audience, renvoi)
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Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir
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Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation
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Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
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Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514)
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Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528)
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Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel
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Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
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Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)