Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
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Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
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Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
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Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
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Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) (pdf - 150.5 KB)
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Et aussi
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Justice
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Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
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Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
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Legifrance
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Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
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Ministère chargé de l'environnement
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Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
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Ministère chargé de l'environnement
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Dalo : associations agréées en Île-de-France
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Introduire une requête devant le tribunal administratif
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Conseil d'État