Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Vérifié le 18 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
editÀ noter
Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (permis de construire, déclaration préalable de travaux...).
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Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs
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Code de l'urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2)
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Code de l'urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
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Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
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