Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
Vérifié le 16 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.
-
Code de l'énergie : articles L122-1 à L122-5
Cas de recours
-
Code de la consommation : article L612-1
Personnes concernées
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site du Médiateur national de l'énergie
open_in_new
Médiateur national de l'énergie
-
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)