Médiateur de l'Assurance maladie : comment y recourir ?
Vérifié le 21 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déposé une réclamation auprès de votre Caisse et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
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Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur
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Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
- Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie
Et aussi
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Comment saisir le médiateur ?
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Questionnaire lié aux difficultés d'accès à un médecin traitant
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Ameli.fr
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Charte de la Médiation de l'Assurance maladie
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Ameli.fr