Curatelle d'une personne majeure
Vérifié le 29 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.
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Code civil : articles 425 à 427
Mesures de la protection juridique
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Code civil : articles 428 à 432
Ouverture de la protection juridique
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Code civil : article 440
Définition curatelle et tutelle
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Code civil : articles 441 à 443
Durée de la mesure
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Code civil : articles 467 à 472
Actes faits dans la curatelle
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Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande
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Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
Conditions de consultation du dossier et délivrance de copies
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Code de procédure civile : article 1225
Communication du dossier au ministère public
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Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Décisions du juge des contentieux de la protection
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Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
Notifications des décisions du juge
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Code de procédure civile : article 1233
Exécution de la décision
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Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Conseil de famille
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Code de procédure civile : article 1236
Conseil de famille pour un mineur
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Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
Conseil de famille pour un majeur
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Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
Procédure d'appel
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Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Inventaire
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Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
Curatelle et tutelle pour un majeur (désignation anticipée - certificat médical)
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Code de procédure pénale : article R217-1
Honoraires du médecin établissant le certificat
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Code de procédure pénale : article R224-2
Frais de certification
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
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Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
Formulaire
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
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Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Et aussi
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Abus de faiblesse
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