Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1
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Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et le recouvrement des dépens
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Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Questions ? Réponses !
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
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Institut national de la consommation (INC)