Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Vérifié le 12 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
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Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Sanctions interdites
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Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanction (définition légale)
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Code du travail : articles L1332-1 à L1332-3
Procédure disciplinaire
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Code du travail : articles L1332-4 à L1332-5
Prescription des faits fautifs
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Code du travail : articles R1332-1 à R1332-3
Garanties de procédure
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Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
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