Comment obtenir un certificat W garage ?
Vérifié le 13 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
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Code de la route : article R322-3
Condition de délivrance du certificat provisoire d'immatriculation
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Article 9 et annexe IX