Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
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Code de procédure pénale : article 41-1
Mesures alternatives aux poursuites
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Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
Avertissement pénal probatoire
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures spécifiques pour un mineur
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Code de procédure pénale : article 41-2
Composition pénale
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Code de la santé publique : article L3423-1
Injonction thérapeutique
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites (pdf - 396.4 KB)
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement (pdf - 631.0 KB)
Et aussi
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Composition pénale
Justice
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Médiation pénale
Justice