Aménagement de fonctions
L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.
L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.
Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.
editExemple
Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.
Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un motif discriminatoire.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Modification des attributions
Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.
editExemple
Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.
Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).
Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.
Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :
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Retrait de responsabilité
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Réduction à des tâches secondaires
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Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
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Déclassement
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Rétrogradation disciplinaire
L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'1 mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.
Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.