Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Vérifié le 15 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
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Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées
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Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
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Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
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Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
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Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit
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Site de la Commission des clauses abusives
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Commission des clauses abusives