Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 04 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
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Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
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Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement