Faire appel devant le Conseil d'État
Vérifié le 17 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé
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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
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Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
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Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État
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Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience
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Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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