Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit d'un document récapitulant l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-1
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1
Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7
Convocation par le syndic
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8
Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Forme de la convocation
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription de questions à l'ordre du jour
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Documents complémentaires
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Inscription de questions à l'ordre du jour
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale
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Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
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