Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
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Code civil : articles 901 à 911
Article 910
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Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
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Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
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Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises
- Code général des impôts : article 757
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Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777
- Code général des impôts : article 795
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Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Et aussi
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Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Financement et fiscalité d'une association
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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Guide juridique et fiscal du mécénat
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Ministère chargé de la vie associative