Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
Vérifié le 04 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
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Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
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Pour en savoir plus
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La convention de compte
open_in_new
Fédération bancaire française
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Clôture de compte et mobilité bancaire
open_in_new
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)