Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Vérifié le 23 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez réaliser librement des travaux dans votre logement s'ils n'impactent pas les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble. S'il y a un impact, l'accord des copropriétaires est alors nécessaire. Dans certains cas, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie. Un recours devant le juge est possible si vous avez fait des travaux sans obtenir l'accord des copropriétaires alors qu'il était requis.
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance des parties privatives
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Vote à la majorité de l'article 25