Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Vérifié le 11 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Diagnostic immobilier
Logement
-
Achat ou vente d'un logement
Logement
-
Assainissement des eaux usées domestiques
Logement