Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 10 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le propriétaire doit proposer à la location un logement en bon état.
Si ce n'est pas le cas, le propriétaire et son futur locataire peuvent convenir, dans certains cas, que le locataire le remette en état, aux frais du propriétaire.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligations du propriétaire
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Information du locataire et adaptation du logement
-
Code civil : article 1755
Travaux en cas de vétusté ou force majeure
-
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1719, 1720, 1723 et 1724 : obligations et interdictions au propriétaire, réparations urgentes
-
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent
-
Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d'adaptation
-
Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
Entretien des toitures et façades végétalisées
-
Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique
-
Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
Modèle de document
-
Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
-
Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Caractéristiques du logement décent
open_in_new
Legifrance
-
Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)