Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'allocation est versée au bailleur ou au locataire.
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Plan d'apurement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
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