Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Vérifié le 10 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
warningAttention :
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition de l'agression sexuelle
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Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour agression sexuelle.
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