Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
Vérifié le 24 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l'arrêter ? La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
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Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Articles L215-1 (information et effet de l'absence d'information), L215-2 (exceptions), L215-3 (contrat entre professionnels et non-professionnels), L215-4 (reproduction de dispositions réglementaires), L215-5 (informations portant sur la résiliation assurance et mutuelle)
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Code de la consommation : article L222-3
Service financier - Contrat conclu à distance
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Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Résiliation d'un contrat d'abonnement eau potable et assainissement
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Code de la consommation : article liminaire
Définition du non-professionnel
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Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Articles L224-36 (communications électroniques - Durée d'engagement) et L224-39 (communications électroniques - Préavis)
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Code de la consommation : article L241-3
Sommes dues en cas de non remboursement
- Code civil : article 1215
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation