Recevabilité du dossier de surendettement
Vérifié le 21 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après le dépôt ou l'envoi d'un dossier surendettement, une commission l'examine pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La commission de surendettement communique ensuite sa décision au demandeur. Soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission.
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Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
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Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission
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Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande
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Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
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Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d'expulsion
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Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité
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Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
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Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Et aussi
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Banque de France
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Surendettement
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
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Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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Banque de France