Peine de prison ferme
Vérifié le 18 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.
La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
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Code pénal : article 132-19
Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
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Code pénal : article 132-25
Conditions d'aménagement de la peine de plus de 6 mois
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Code de procédure pénale : article 464-2
Procédure d'aménagement de la peine par le tribunal correctionnel
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Code de procédure pénale : articles D49-27 à D49-35-2
Pouvoirs du juge de l'application des peines
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Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
Conditions de détention
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Code pénal : articles 132-1 à 132-80
Cumul de peines (articles 132-2 à 132-7)
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Code pénal : article 132-32
Période de sûreté