Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Vérifié le 21 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
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Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Peines encourues pour dégradations volontaires