Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.
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Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Régime fiscal (déduction du revenu imposable) de la prestation compensatoire versée sous forme de capital sur une période supérieure à 12 mois et de la contribution aux charges du mariage (article 80 quater)
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (article 158) - Régime fiscal des pensions alimentaires et des prestations compensatoires (articles 156)
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-40 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires et des contributions aux charges du mariage
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2015 relative au régime fiscal de la prestation compensatoire
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