Contraception
Vérifié le 06 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.
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Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
Catégories de contraceptifs
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Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
Délivrance des contraceptifs par les centres de planification
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Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Délivrance des contraceptifs par les pharmacies
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Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Remboursement contraceptifs (article L160-14)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Pas d'avance de frais (article L162-4-5)
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
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Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Délivrance des contraceptifs par les sages-femmes
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Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
Préservatifs masculins remboursés
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Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
Prix des préservatifs masculins remboursés
- Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables
Et aussi
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Contraception d'urgence
Social - Santé
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Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Social - Santé