Soins pour troubles psychiatriques
Vérifié le 15 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son consentement. L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Il existe 2 procédures d'admission en soins psychiatriques. L'une sur décision du directeur d'établissement, l'autre sur décision du représentant de l’État (préfet).
Les soins psychiatriques sont dits consentis lorsque la demande de soins psychiatriques a été formulée par le malade lui-même ou son représentant légal (pour les mineurs) ou encore par la personne chargée de sa protection (pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique).
La personne est dite alors en soins psychiatriques libres.
Le malade dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin, ...) que le malade soigné pour une autre cause.
La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit le malade.
L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du psychiatre, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, le malade doit signer une attestation de sortie contre avis médical.
-
Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13
Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
-
Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
-
Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11
Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet
-
Code de la santé publique : article L3215-1
Disposition pénale en cas de non respect du droit des malades
-
Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17
Procédure devant le juge des libertés et de la détention
-
Code de la santé publique : article L3222-5-1
Isolement et contention
-
Code de la santé publique : article R1112-62
Attestation de sortie contre avis médical
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Droits des patients en psychiatrie
open_in_new
Ministère chargé de la santé