Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
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Code civil : article 2408
Hypothèques judiciaires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive