Faire une donation-partage
Vérifié le 06 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
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Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
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Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
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Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
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Et aussi
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Testament
Famille - Scolarité
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Règlement d'une succession
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Faire une donation
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
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Notaires de France
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Donation par acte notarié
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Direction générale des finances publiques
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Donation-partage d'une entreprise
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Bpifrance