Succession : indivision entre les héritiers
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un de vos proches vient de décéder et il y a plusieurs héritiers. Vous vous demandez qui est désormais propriétaire de ses biens ?
Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.
Fonctionnement, droit des héritiers, fin de l'indivision : voici les règles à connaître sur le sujet.
- Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
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Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention
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Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire successoral désigné en justice
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Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
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Code civil : article 1873-1
Conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Questions ? Réponses !
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
Et aussi
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Partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
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Notaires de France
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Succession : l'indivision, c'est quoi ?
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Ministère chargé de l'économie