Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 08 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
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Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
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Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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Confiscation du véhicule
Transports - Mobilité