Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 17 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code pénal : article 131-22
Délai d'exécution du TIG
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles
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Code pénal : articles 434-38 à 434-43-1
Violation des obligations de la peine de TIG
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Code pénal : article R131-12
Habilitation des personnes morales pour mettre en œuvre des TIG
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Code pénal : articles R131-17 à 131-20
Établissement de liste des TIG
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Code pénal : articles R131-21 à R121-22
Retrait de l'habilitation, rapport annuel
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Code pénitentiaire : article R623-1 à R623-13
Fixation des modes d'exécution du TIG (juge, précision sur la durée, examen médical, etc)
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Code pénal : articles R131-29 à R131-34
Contrôle de l'exécution du TIG
Pour en savoir plus
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Site du travail d'intérêt général
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Ministère chargé de la justice