Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.
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Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines de prison en cas de crime
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines de prison en cas de délit
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Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines pour contravention
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