Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vérifié le 05 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
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Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
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Code civil : article 1171
Définition d'une clause abusive
Questions ? Réponses !
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?