Saisie du véhicule
Vérifié le 23 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.
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Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1
Saisie par déclaration à l'autorité administrative
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5
Saisie par déclaration à l'autorité administrative
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Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2
Saisie par immobilisation du véhicule
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13
Saisie par immobilisation du véhicule
Et aussi
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Saisir le juge de l'exécution
Justice
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
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Saisie-vente
Justice
Pour en savoir plus
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La saisie des véhicules
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Institut national de la consommation (INC)
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Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
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Legifrance