Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 21 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3)
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l'offre spécifique (article R312-4-3)
- Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
Pour en savoir plus
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Surendettement : votre banque et vous
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Banque de France